Re: Recherche personne calée en droit du travail!!!!

Posté par Messiah le 12/8/2007 20:08:42
Ayant été dans le même cas que toi il n'y a pas très longtemps (au mois de mars-avril) je peux te donner quelques infos...

Dans mon cas, je souffre d'une hernie discale lombert qui entraine sciatiques et cruralgies à répétition, ce qui évidemment ne me permettait plus d'exercer mon métier (cuisinier puis directeur de restaurant/maître d'hôtel).
Il faut savoir que je bénéficie d'un statut de travailleur handicapé qui m'interdit certains postes en hôtellerie.
Mon employeur n'a pas tenu compte de ceci et après un premier arrêt de travail au mois de fevrier dernier, j'ai été convoqué pour un entretien de "perspective d'avenir" dans l'entreprise.
En bref, il me priait de partir gentilment sans causer de problèmes.
J'ai donc causé des problèmes bien entendu...
J'ai dénoncé mon contrat (assistant de direction, poste administratif) ainsi que des menaces de contrôles par l'inspection du travail et la médecine du travail.
Nous étions partis sur un licenciement pour inaptitude (donc ton cas si j'ai bien compris). Voici la procédure qui aurait due être suivie :
- visite médicale qui prononce l'arrêt d'au moins 21 jours.
21 jours étant la durée minimum légale d'un arrêt à la suite duquel une visite à la médecine du travail est obligatoire pour reprendre le travail.
- 1ere visite à la médecine du travail qui déclare l'inaptitude et prononce une 2e visite dans les 15 jours suivant cette première visite.
- 2e visite confirmant (ou infirmant) l'inaptitude. L'employeur est alors soumis à décision d'action de reclassement ou licenciement pour cause d'inaptitude.
A partir de là, l'employeur dispose d'un délai d'un mois pour décider de son action, mois pendant lequel il n'est pas tenu de verser un salaire à l'employé, ce dernier étant dans l'incapacité d'assurer son poste.
A l'issue du délai d'un mois, un nouveau contrat de travail est établi dans le cas d'un reclassement, ou le licenciement est prononcé avec les indemnités légales prévues dans le code du travail et la convention collective dont dépend l'entreprise.
Il n'y a pas de préavis (à cause de l'inaptitude) et la rupture du contrat est donc immédiate.
Voilà les renseignements que j'ai, après recherches et consultation d'un ami DRH et juriste dans une entreprise importante (multinationale).
J'espère que cela pourra t'aider dans tes démarches. Ta meilleure arme réside dans l'inspection du travail et des négociations musclées avec tes employeurs...
Dans mon cas, nous avons trouvé un accord mutuellement profitable afin de régler nos problèmes dans le calme et la dignité (avec des indemnités conséquentes pour moi bien sûr).
Ne baisse surtout pas les bras, dis-toi surtout qu'une action aux prud'homme peut être longue mais peut aussi te rapporter gros (12 mois de salaires au minimum selon les jurisprudences).
Essayes aussi de consulter des jurisprudences sur des cas identiques pour voir la décision du tribunal, ça te donnera une bonne idée de ce à quoi t'attendre en cas de procédure juridique...
Je te donne mon soutien et ne baisse pas les bras !

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