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Re: Recherche personne calée en droit du travail!!!!
OverdOzed
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23/05/2007 19:33
De Toulouse
Post(s): 420
Erf ben j'ai qu'une chose a dire zut... Je suis vraiment désolée pour toi Gaban!
Je ne peux pas t'aider car jamais vu ce genre de cas mais suis de tout coeur avec toi en esperant que tu t'en sorte vite de cette situation... ah bas les patrons!!!

Allez des bibis pour garder courage!

Contribution le : 12/08/2007 20:42
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Re: Recherche personne calée en droit du travail!!!!
OverdOzed
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De Marseille
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Citation :
ah bas les patrons!!!


NON !!! Je ne suis pas d'accord. Il existe de bon patrons et j'en connais quelques uns. Mais malheureusement les patrons malveillants, les escrocs ou plus généralement la "racaille" en col blanc (comme j'aime à l'appeler) sont majoritaires dans le Sud de la France, et particulièrement dans le Sud-Est. Je connais bien la situation de Gaban, puisque je me bats pour faire valoir mes droits depuis 2 ans et 2 mois, à la suite d'un odieux harcèlement moral. Quand cette affaire sera terminée, je pourrais vous en parler librement et je ne m'en priverai pas ... Vous verrez, c'est édifiant !!!

Un petit exemple pour la route :

J'ai eu un rendez-vous avec l'Inspection du Travail après la dernière menace dont j'ai été victime (...) et au déclenchement de ma dépression nerveuse qui a entrainé mon arrêt (~ 15 juin 2005). J'ai appris par hasard (~ juin 2007), suite à une relance de ma part (...) que mon dossier était monté au parquet et ce, seulement depuis janvier 2007 ...

C'est pour çà que je te conseille vivement de prendre conseilles auprès d'un avocat pour monter une procédure en référé au prud'homme. Sinon, tu vas t'enliser.

Contribution le : 13/08/2007 08:56
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Travaillons ensemble pour progresser
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Re: Recherche personne calée en droit du travail!!!!
RegulatorZ
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Post(s): 11301
Citation :
les escrocs ou plus généralement la "racaille" en col blanc (comme j'aime à l'appeler) sont majoritaires dans le Sud de la France, et particulièrement dans le Sud-Est
Oui mais le pire, ça reste les patrons corses !

Contribution le : 13/08/2007 09:31
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Re: Recherche personne calée en droit du travail!!!!
OverdOzed
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Salut!
Je vous apporte quelques nouvelles, revenant tout juste de l' inspection du travail.

Alors, étant donné que mon inaptitude n' est pas considérée comme maladie professionnelle, je suis dans l'impasse, et ils ont tous les droits concernant un préavis de 2 mois relatif à mes 2 ans d' ancienneté, suivant la convention collective nationale du secteur tertiaire.

En gros, je n' ai aucun recours pour faire valoir mes droits, et les escrocs s' en sortent la tete haute, car malgré le préjudice qu' ils nous infligent, la loi ne les oblige pas à effectuer le licenciement immédiat. Et c' est là que la loie est bien fichue, car meme si je ne peux etre en mesure de travailler, je ne peux en aucun cas m' inscrire aux assédics tant que les 2 mois de préavis n' auront pas été effectué.

Donc, il faut savoir que la loi protège, ou du moins de préconise aucune sanction envers les personnes occasionnant des départ en dépression ou des états de "burn-out" chez les employés, ces derniers étant alors pour une grande partie remboursés à 60% par la sécu.

Ne serait-il pas plus juste que de tels patrons, soient sanctionnés car ils sabotent l' univers du travail?
Non mesdames messieurs, car la loi est la loi, et que des énarques diplomés pensent qu' il est mieux ainsi.


Je demanderais donc maintenant, si quelqu' un peut me renseigner encore une fois, étant donné que j' ai un préavis de 2 mois, si j' ai le droit de rester sur place, au sein de l' entreprise, histoire de rester dans leur pattes jusqu' à ce qu' ils craquent!

Et pourquoi pas habillé de manière à les déranger quand ils reçoivent des clients!

Ah, au fait, j' ai créé le logo de leur boite qu' ils utilisent depuis 2 ans, j' ai reçu une prime à l' époque pour création de logo (c' est inscrit sur ma fiche de paye), mais je n' ai jamais signé de contrat, et ils ne l' ont jamais déposé...puis-je leur reprndre?

Contribution le : 13/08/2007 15:18
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Re: Recherche personne calée en droit du travail!!!!
OverdOzed
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De Vers Geneve (mais en France)
Post(s): 833
Erf, c'est la misère en bref...

Pour ce qui est de ton logo, je te le dis tout net, il appartient à l'entreprise... Le droit de propriété intellectuelle s'applique comme suit : tu as créé ce logo dans le cadre de l'entreprise étant en contrat avec elle donc toutes tes créations appartiennent intellectuellement à celle-ci. Si tu l'avais fait en tant que consultant ou entreprise exterieure, alors tu pourrai leur intenté un procès si aucun contrat n'a été signé quand à la cession des droits et l'utilisation comme marque professionnelle.
Pour ce qui est de ton inaptitude, je crois comprendre la différence... La depression étant un état psychologique difficile à définir et déterminé, tu es virtuellement dans l'incapacité d'occuper n'importe quel poste. Ce n'est donc pas directement en relation avec le poste "physique" que tu occupes.
Donc le seul recours que tu peux avoir est de rester en arrêt maladie, ce qui constitue une clause suspensive d'un contrat de travail. De ce fait, ton préavis est prolongé d'autant que dure cet arrêt, ce qui te permet de percevoir tes indemnités maladie. D'autre part, cela te permettrai de négocier avec tes employeurs (si c'est possible) ou de t'orienter vers une voie différente.

Voilà, c'es tout ce que je peux te dire pour ma part...
Courage !

Contribution le : 13/08/2007 15:38
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Re: Recherche personne calée en droit du travail!!!!
OverdOzed
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27/07/2003 11:48
De toulouse
Post(s): 829
Pour le logo, il a était fait sur le lieu de travail, mais avec un ordi personnel, mon portable....donc je sais pas si ça peut jouer le fait qu' ils n' aient pas le fichier original...

Pour l' arret maladie...c' est trop tard puisque je fus déclaré inapte....

Comme tu le dis, c' est la mouise!

Contribution le : 13/08/2007 15:45
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Re: Recherche personne calée en droit du travail!!!!
Ogre Baveur et Puant
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De CORSICA
Post(s): 5851
Citation :

gaban a écrit :

Pour l' arret maladie...c' est trop tard puisque je fus déclaré inapte....

Comme tu le dis, c' est la mouise!


Non c'est pas la mouise du tout, je te l'ai déjà dit.
Ton inaptitude a été jugée après une modification unilatérale orale (qui vaut autant qu'ecrit) de ton contrat de travail donc illégal. En gros tu as été jugé inapte à un poste totalement différent que celui que tu occupes sur le papier : sur ton contrat de travail... Si j'ai bien compris dès le début...

Confirmes tu bien que quand ta boite a été reprise on t'as fait faire des choses totalement différentes de ce que tu devais faire à l'origine ?

je te cite :
Citation :

la boite va mal et l' on est sensé prendre des appels pour divers missions totalement sans rapport (jusqu' à 7 missions), en meme temps,sans avoir reçu de réelles formations.


La modification unilatérale du CDT est une violation flagrante du code du travail, et déclarer une inaptitude là dessus est une abberration.
Je t'ai dit de même pas passer voir ces pignoufs de fonctionnaires de la dir... C'est un avocat qu'il faut aller voir, comme l'a dit Messiah t'en as pour minimum un an de salaire en indemnités.

Bon, jvais consulter mon avocat et jvais me renseigner sur les différentes jurisprudences.

@ plouche poto.
Nx.

Contribution le : 13/08/2007 15:54
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Nicolas Alfonsi
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Re: Recherche personne calée en droit du travail!!!!
Ogre Baveur et Puant
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25/07/2003 15:26
De CORSICA
Post(s): 5851
Tu pourrais me scanner la lettre d'avis de licenciement que tu as reçu et me l'envoyer par mail stp ?
Tu sais que le simple fait qu'elle ne soit même pas en recommandé t'annule carrément la procédure de licenciement ?

@ plouche
Nx.

Contribution le : 13/08/2007 16:00
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Nicolas Alfonsi
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Re: Recherche personne calée en droit du travail!!!!
Ogre Baveur et Puant
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25/07/2003 15:26
De CORSICA
Post(s): 5851
Juste pour info, la loi :

CDT


DU HARCELEMENT MORAL :

Article L1152-1

Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.



Article L1152-2

Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.



Article L1152-3

Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul.

DES INDEMNITES :

Article L1234-9

Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.
Le taux de cette indemnité est différent suivant que le motif du licenciement est économique ou personnel.
Les modalités de calcul sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.

Article L1234-11

Les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail, en vertu soit de dispositions légales, soit d'une convention ou d'un accord collectif de travail, soit de stipulations contractuelles, soit d'usages, ne rompent pas l'ancienneté du salarié appréciée pour la détermination du droit à l'indemnité de licenciement.
Toutefois, la période de suspension n'entre pas en compte pour la détermination de la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier de ces dispositions.


Article L1234-5

Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.
L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise.
L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l'indemnité prévue à l'article L. 1235-2.



DU LICENCIEMENT :

Article L1232-1

Tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.


Article L1232-2

L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.



Article L1232-3

Au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié.



Article L1232-4

Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.
La lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise l'adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à sa disposition.

Article L1232-6

Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.
Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.


:)
@ plouche
Nx.

Contribution le : 13/08/2007 16:19
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Re: Recherche personne calée en droit du travail!!!!
OverdOzed
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27/07/2003 11:48
De toulouse
Post(s): 829
Mon petit wizardnx, si tu pouvais avoir raison....mais hélas, mon contrat de travail appartient à la pire convention collective qui soit, et il est bien stipulé que je peux etre amené à participer à d' autres missions, de nature différentes.

Ceux qui est abusé, et qui peut-etre pourra se retourner contre- eux, c' est qu' ils non pas fait de formation, et que les missions étaient autant différentes que simultanées.

Contribution le : 13/08/2007 16:33
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